Signature d'un avant-contrat de vente : avec ou sans notaire ?

Signer un avant-contrat sans notaire : possible ou pas ? 

Signer un avant-contrat de vente sans notaire 

L'avant-contrat de vente est un document qui scelle l’accord des parties sur le prix et la nature du bien. Il s’agit de la première étape avant la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire. La signature de cet avant-contrat, autrement appelé acte sous seing privé, peut se faire entre les deux parties, avec ou sans recours à un agent immobilier. Dans le cadre d’une vente immobilière, il est tout à fait possible de ne pas faire intervenir un notaire pour signer le compromis de vente. Dans ce cas, l’intervention d’un professionnel comme un agent immobilier reste envisageable. Notez que ce document doit respecter le même formalisme qu’un compromis réalisé par un notaire. 

Signer un avant-contrat de vente avec notaire 

Faire appel à un notaire permet aux parties de gagner du temps. Dans une grande majorité de cas, un compromis de vente est rédigé et signé devant lui. Si c’est l’option choisie, alors le compromis prendra la forme d’un acte authentique. En effet, l'avant-contrat de vente engage définitivement le vendeur et l’acheteur l’un envers l’autre, sauf sous certaines conditions : 

• la renonciation pendant le délai de rétractation de 10 jours à compter de la notification de la signature de l’avant-contrat ; 
• la mise en jeu de la condition suspensive, notamment celle liée à la nécessité d’obtenir un prêt bancaire pour pouvoir acheter le bien. 

Quels sont les avantages et les limites de la signature de l’avant-contrat avec et sans notaire ?

Les avantages à signer un avant-contrat de vente sans notaire 

• La signature de l'avant-contrat de vente peut se faire rapidement, sans avoir à attendre un rendez-vous.  Même en optant pour une signature par un agent immobilier, le délai d’attente entre l’offre d’achat et la signature de l’acte sous seing privé sont rapides ; 
• La signature sans intervention d’un notaire est une option économique. En effet, si le compromis est signé entre les deux parties et par l’agent immobilier, les frais sont déjà prévus dans les honoraires d’agence.

Les inconvénients à signer un avant-contrat de vente sans notaire 

• En l’absence d’intervention d’un professionnel de l’immobilier, le risque est que l’acte sous seing privé ne réponde pas aux exigences de fond et de forme indispensables à la validité du document ;
• Sans notaire, l’acquéreur ne bénéficie d’aucun conseil juridique, spécifique au droit immobilier. Pourtant, il peut être nécessaire d’insérer des clauses dans l'avant-contrat de vente, afin de sécuriser la vente.

Les avantages à signer un avant-contrat de vente avec notaire 

• Signer un compromis chez un notaire garantit la sécurité juridique de l’acte. Cela permet à l’acquéreur de bénéficier gratuitement d’une assurance décès accidentel, couvrant la période entre le compromis et l’acte de vente. Ainsi, si l’acquéreur décède accidentellement entre la signature du compromis et l’acte de vente, cette assurance permettra aux héritiers de recevoir une somme (plafonnée à 250 000 € par acte notarié) pour leur permettre d’acheter le bien ; 
• La plupart du temps, une garantie est réclamée à l’acheteur lors de la signature de l’acte (entre 5 et 10% du prix de vente). Dans le cas d’une signature de compromis chez un notaire, cette garantie est bloquée jusqu’à la signature de l’acte authentique. Ainsi, les deux parties sont protégées : l’acquéreur est certain que ce montant ne disparaîtra pas et le vendeur sera assuré de l’engagement de l’acheteur. 

Les inconvénients à signer un avant-contrat de vente avec un notaire 

Chez un notaire, il n’existe pas de tarif déterminé. L’officier public peut en effet facturer des frais pour la rédaction de l’acte ou bien intégrer le coût au total de ses honoraires, ce qui est majoritairement le cas. À noter : si la durée du compromis de vente dépasse un délai de 18 mois, le recours au notaire pour la signature est obligatoire.

Quelle est la validité du compromis de vente sans notaire ?

La signature d’un compromis de vente sans notaire est, comme vu précédemment, tout à fait possible. Toutefois, cet acte rédigé entre particuliers n’a pas la qualification d‘acte authentique, comme tout document émis par un officier public (notaire, huissier, etc.) peut l’être. Le fait de signer entre particuliers ne donne pas au compromis de vente un statut moindre que s’il est rédigé par un notaire, à condition que toutes les informations nécessaires y soient mentionnées. En effet, si tous les éléments légaux figurent sur le document et que les deux parties signent le compromis de vente, alors l’acte possède la même valeur juridique qu’un acte authentique réalisé chez le notaire.

Notez qu’il est impossible d’éviter l’intervention d’un notaire lors de la rédaction de l’acte définitif de vente. Cet accord final nécessite l’aval d’un notaire pour être jugé recevable. Si les raisons financières motivent le refus de signer le compromis de vente chez un notaire, il est possible de se renseigner sur les tarifs appliqués par les professionnels. Enfin, si les frais sont intégrés aux frais d’actes exigés dans le cadre d’une vente immobilière, alors la signature d’un acte avec le notaire sera « gratuite ». 

À retenir : avant de signer l'acte de vente, la première étape consiste à signer le compromis de vente. Même s'il est recommandé de le signer devant un notaire pour en assurer la validité, ce n'est cependant pas obligatoire. Il est possible de le signer entre particuliers. L’acte sous seing privé a la même valeur juridique à condition de respecter un certain formalisme.